Mme Karine Lebon

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « départements et régions d’Outre-mer régis » les mots : « collectivités régies ».

Au titre de la proposition de résolution, substituer aux mots : « l’indécence » les mots : « les causes de l’insuffisance, de la non-décence et de l’insalubrité ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’ensemble des mécanismes qui concourent à l’indécence et à » les mots : « les causes du déficit de construction et de livraison, de la non-décence et de ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explicitant les défaillances du fonctionnement des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d’outre-mer. Il doit

À l’alinéa 27, après le mot : « orientation », insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ».

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Au sein de chaque exploitation agricole ou atelier technologique d’établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles, l’État favorise l’installation d’un centre de recherche et d’innovation. Les résultats des trava

L’article 1605 nonies code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du II, la phrase suivante est supprimée. 2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé : « La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-val

Le II de la 1 ère sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 5°  bis du I de l’article 35 est abrogé ; 2° À la fin du 1° du 1 de l’article 50‑0, les mots : « à l’exclusion de la loca

Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique également lors

I. – Le I de l’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et ceux qui ne font pas l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues au chapitre V du titre V du livre II du code de la constructi

I. – Le B de l’article 1594‑0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé : « l. Les acquisitions d’immeubles effectuées par les organismes de foncier solidaire visés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail réel solidaire mentionn

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1 er j

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, s’est engagé conventionnellement

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – En conséquence, à l’alinéa 82, après le mot : « classes »  insérer le mot : « E, ». III. – En conséquence, à l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au se

I. – Après le 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, il est inséré un 4°  bis ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au bénéfice du crédit d’impôt les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements satisfaisant aux conditions fixées au 1 du présent article, achevés

I. – Compléter l’alinéa 63 par les mots : « et après le mot : « techniques » sont insérés les mots : « définies par décret ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – Le 4° du II s’applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration

I. – L’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outremer si les conditions sui

I. - Le 4 du I de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Aux acquisitions ou constructions de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies : «  a) L’entreprise signe avec une personne physiqu

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « code »  insérer les mots : « , ainsi que l’accord mentionné à l’article L. 410‑5 dudit code, ».

Rédiger ainsi cet article : « Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Le présent article ne s’applique pas au département de La Réunion. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article ne s’applique pas dans les territoires régis par les articles 73 de la Constitution, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

À la fin de l’alinéa 77, substituer à la date : « 1 er janvier 2025 » la date : « 1 er janvier 2030 ».

À l’alinéa 27, après le mot : « situation » insérer les mots : « familiale et à l’offre de mobilité sur son territoire ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il exclut toute activité ou immersion au sein d’une organisation, publique ou privée, à but lucratif. »

À la fin de l’alinéa 44, substituer aux mots : « au plus tard le 1 er janvier 2025 »  les mots : « au plus tôt le 1 er janvier 2030 ».

À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot : « lieu », insérer les mots : « et après au moins trois rappels ».

À l’alinéa 28, après le mot : « échéant », insérer les mots :  « et après au moins trois rappels ».