Amendement n° 950 Non soutenu

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explicitant les défaillances du fonctionnement des commissions de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d’outre-mer. Il doit notamment émettre des recommandations visant à une amélioration de la procédure d’élaboration des avis émis par ces commissions.

Si l'avis conforme de la CDPENAF doit être maintenu afin de préserver les terres agricoles dans les départements d'outre-mer, l'amélioration de son fonctionnement doit être une priorité.  Le foncier doit être préservé de toute velléité d'accaparement à des fins non agricoles, le rôle de la CDPENAF est alors essentiel. Mais l'ensemble des parties prenantes militent aujourd'hui pour une évolution à la fois de la doctrine, de la composition et des critères permettant d'obtenir un avis favorable. Si un travail parlementaire est en cours, un rapport effectué par les services de l'Etat permettra de guider une éventuelle évolution législative.