Amendement n° 409 Tombé

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il exclut toute activité ou immersion au sein d’une organisation, publique ou privée, à but lucratif. »

Cet amendement vise à exclure des activités possibles formulées dans le contrat d'engagement toutes les activités qui ont lieu dans des organisations à but lucratif. Le RSA conditionné à 15h d'activité minimum par semaine ne doit en aucun cas s'apparenter à du travail gratuit offert aux entreprises. Les organisations en besoin de main d'oeuvre doivent se tourner vers le recrutement de salariés. Ce travail représenterait un salaire inférieur à 7€ de l'heure, bien en-deçà du SMIC. De plus, le RSA ne permet ne permet aucunement de cotiser ni en durée de cotisation ni en montant pour les droits à la retraite. Dès lors, les activités d'accompagnement et de formation ne doivent pas donner lieu à du travail dissimulé.