M. Sylvain Brial

I. – Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale 5 000 000 II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État e

I. – Après la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : Soutien exceptionnel aux îles Wallis-et-Futuna pour la mise en place de la fonction publique territoriale 5 000 000 II. – En conséquence, à la dernière ligne de la seconde colonne du même tableau du même alinéa

Supprimer cet article.

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les communications internes et externes du territoire de l’île de Wallis et de l’île de Futuna. Ce rapport fait précisément un état actuel de ces communications, étudie les modèles d’aéron

Après l’alinéa 143, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.4. Renforcer l’accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna « Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation très

Dans la juridiction de Mata’utu sur le territoire de Wallis et Futuna, le juge peut décider d’une contrainte pénale afin de favoriser le maintien ou la réintégration dans son environnement traditionnel du condamné. Le juge en assure un suivi personnalisé. Il peut déléguer à la Grande chefferie l’ac

À l’alinéa 4, supprimer la référence : « le I de l’article 5, ».

Dans la juridiction de Mata’Utu, sur le territoire de Wallis et Futuna, lorsque le juge le décide, la peine de sanction-réparation mentionnée à l'article 131-8-1 du code pénal peut intégrer la « coutume de pardon » telle que décidée par la chefferie dont dépend le mis en cause. Concernant les peine

Dans la juridiction de Mata’Utu, sur le territoire de Wallis et de Futuna, le juge peut, à la demande expresse des plaideurs, transcrire une décision coutumière prise au niveau du village ou de la grande chefferie, dans un jugement civil du tribunal de grande instance. Un certificat de coutume ou d

Après l’alinéa 144, insérer les six alinéas suivants : « 2.4. « Renforcer l’accès au droit et à la justice sur le territoire des îles Wallis et Futuna « Sans considérer la portée de ce projet de loi et sans préjuger du contenu des ordonnances programmées, il convient de souligner la situation trè