Projet de loi de finances rectificative pour 2021 · PLFR pour 2021
Amendement n° 279 Rejeté
M. Sylvain Brial LTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 juin 2021· sort le 11 juin 2021
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel a pour objet d'inciter le Gouvernement à prendre en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises de Wallis et Futuna.
Après avoir été épargnées, dans un premier temps, par la pandémie liée la Covid-19, les îles Wallis et Futuna ont été fortement touchées par la pandémie et ont dû faire face à un confinement qui a durablement impacté le développement économique des entreprises.
Les aides déployées dans le cadre du Plan d'urgence et de France relance sont conséquentes mais ne sont pas pensées dans une logique territoriale. Certains territoires ultra marins, particulièrement touchés par la pandémie, ne bénéficient pas, pour l'instant, d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux et des attentes des populations.
Cet amendement permet de créer, dans la mission Plan d'urgence, un programme dédié aux entreprises de Wallis et Futuna. L'objectif est d'instituer un Fonds d'urgence doté à hauteur de 50 millions d'euros, à destination des entreprises particulièrement affectées par la crise à Wallis et Futuna
Afin de respecter les règles de recevabilité financière, 50 millions d'euros sont annulés sur le programme du Fonds de solidarité. Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et des CP du programme Fonds de solidarité, mais il leur faut obligatoirement gager cette mesure.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jennifer De Temmerman, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.