Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 951 Tombé
M. Sylvain Brial LTet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 11 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer la référence :
« le I de l’article 5, ».
Exposé sommaire
Il n’y a pas de notaire sur le territoire des iles de Wallis et Futuna. Il convient que le juge conserve les prérogatives visées.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Paul Molac, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.