M. Antoine Savignat

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » »

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  L’article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque les parties sont chacune assistées d’un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, le deuxième a

À l’alinéa 3, avant les mots : « En tout », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. »

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ».

Compléter l’alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ».

I. – À l’alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité  » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique  ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 28, procéder à la même substitution.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer les alinéas 10 et 11.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « En tout état de la procédure », les mots : « Avant les plaidoiries ou avant l’ordonnance de clôture ».

À l’alinéa 6, après le mot : « nécessaire », insérer les mots : « , ou si le tuteur en fait la demande ».

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ,autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».

Supprimer cet article.

Après l’article 255 du code civil, il est inséré un article 255‑1 ainsi rédigé : «  Art. 255‑1 . – La médiation familiale, mentionnée aux 1° et 2° de l’article 255, s’entend de tout processus structuré par lequel un tiers médiateur, indépendant, neutre et impartial, aide les parties à renouer le di

Le code civil est ainsi modifié : 1° L’article 229‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° La procédure comprend un ou plusieurs éléments d’extranéité lié à la nationalité étrangère ou la résidence habituelle à l’étranger de l’un des époux. » 2° Le début de l’article 230 est ainsi rédigé

Au début de l’alinéa 5, supprimer les mots : « Si la demande en divorce est introduite sans indication de son fondement, ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce recours est suspensif, le précédent titre ayant alors vocation à s’appliquer jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales. »

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Elles relèvent obligatoirement des juridictions françaises ».

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis L’article 22‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les parties sont chacune assistées d’un avocat et que ces avocats attestent avoir tenté un rapprochement préalablement à la saisine de la juridiction, l’alinéa précéde

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigé : « », insérer les mots : « Sauf lorsque le tribunal est saisi en référé ou statue en la forme des référés, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , y compris en référé ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre I er .

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre I er .

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « communes » insérer les mots : « et les autorités de police et de gendarmerie ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 19, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou des autorités de police ou de gendarmerie, ».

À l’alinéa 18, après le mot : « communes », insérer les mots : « et des autorités de Police ou de Gendarmerie ».