Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° CL158 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligue mentionnés aux articles 4‑1, 4‑2 et 4‑4, doivent obligatoirement relever des juridictions françaises. » »
Exposé sommaire
Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services.
Cosignataires
Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Brigitte Kuster, Marc Le Fur, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Raphaël Schellenberger, Éric Straumann, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.