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Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement n° 989 Retiré

M. Antoine Savignat LR· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 22 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Après l'alinéa 4

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les plaintes relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal ne peuvent être adressées par voie électronique. »

Exposé sommaire

L’individu victime d’une atteinte à sa personne se trouve toujours dans une situation de stress et de détresse psychologique extrême. Relater les faits dont elle a été victime, seule, face à un ordinateur, nécessite, outre une excellente maîtrise de l’écrit, une sérénité qu’elle n’a pas. C’est pourquoi, afin de garantir au mieux la défense des intérêts de la victime, mais également pour la protéger d’elle même, il est indispensable qu’elle s’adresse à un professionnel formé pour recueillir ce genre de témoignage. Par ailleurs, très souvent dans ce type de crimes ou délits, des constations médicales doivent être réalisées immédiatement.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.