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Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice

Amendement n° 742 Non soutenu

M. Antoine Savignat LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 23 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10

Dispositif

Supprimer les alinéas 10 et 11.

Exposé sommaire

Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s’assurer que la victime a été avisée de l’audience. Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s’exprimer à l’audience. Le caractère réparateur de l’audience réside aussi dans son déroulé. Envisager l’audience pénale sans que la victime n’ait été avisée ne saurait être possible.

Cosignataires

Jean-Yves Bony, Daniel Fasquelle, Sébastien Leclerc, David Lorion, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Didier Quentin, Robin Reda, Martial Saddier, Pierre Vatin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

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