Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 742 Non soutenu
M. Antoine Savignat LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 novembre 2018· sort le 23 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire
Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s’assurer que la victime a été avisée de l’audience.
Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s’exprimer à l’audience. Le caractère réparateur de l’audience réside aussi dans son déroulé.
Envisager l’audience pénale sans que la victime n’ait été avisée ne saurait être possible.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Daniel Fasquelle, Sébastien Leclerc, David Lorion, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Didier Quentin, Robin Reda, Martial Saddier, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.