Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 159 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elles relèvent obligatoirement des juridictions françaises ».
Exposé sommaire
Compte tenu de leur intervention dans le processus judiciaire et de résolution des litiges, ces personnes physiques et morales doivent présenter toutes les garanties de représentation en cas de litige avec les justiciables ayant recours à leurs services.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Daniel Fasquelle, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Didier Quentin, Raphaël Schellenberger, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.