Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 130 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2018· sort le 21 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Si les parties ont convenu préalablement des cas justifiant des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige et qu’elles en justifient l’existence. »
Exposé sommaire
Les parties doivent avoir la possibilité de justifier des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige. Cet amendement permet de ne pas porter atteinte à la confidentialité, car les parties décident ensemble d’officialiser l’existence de leur processus de résolution amiable de leur litige, ce qui est en leur pouvoir. Elles gardent ainsi le caractère confidentiel des pourparlers mais s’accordent pour attester de leur existence.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Daniel Fasquelle, Sébastien Leclerc, Geneviève Levy, David Lorion, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Olivier Marleix, Jean-Louis Masson, Éric Pauget, Didier Quentin, Martial Saddier, Raphaël Schellenberger, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Pierre Vatin, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.