Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 235 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2018· sort le 31 mai 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« communes »,
insérer les mots :
« et des autorités de Police ou de Gendarmerie ».
Exposé sommaire
Les grandes opérations d’urbanisme sont menées sans concertation et sans avis des professionnels de la sécurité qui pourtant auront par la suite à y assurer le bien vivre.
Trop souvent, dans le cadre de l’exercice de leur mission de maintien de l’ordre, les forces de police et de gendarmerie se heurtent à des contraintes urbanistiques.
Solliciter leur avis en amont est indispensable au bien vivre des futurs habitants.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Ian Boucard, Jacques Cattin, Philippe Gosselin, Éric Pauget, Robin Reda, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Laurence Trastour-Isnart, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.