Amendement n° 263 Rejeté

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ,autres que celles tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement, ».

Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur. De plus, ne pas laisser la possibilité au débiteur d’être entendu par son juge l’expose à l’incompréhension, tous nos concitoyens n’ayant pas une maîtrise parfaite de l’écrit.