Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL4 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 12 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 15 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
Le cynisme n'a pas de prix. Rendre un rapport au parlement le 28 février 2022 quand la session parlementaire se termine le 27 février ? Quelle est l'utilité ?
Afin que le Parlement prenne les mesures nécessaires si jamais il y a un rebond épidémique, la date du rapport exposant les mesures prises en application du présent article et précisant les raisons du maintien, le cas échéant, de certaines d’entre elles sur tout ou partie du territoire national, ainsi que les orientations de son action visant à lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19 doit être avancée au 15 janvier 2022.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.
Cosignataires
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Victor Habert-Dassault, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.