Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL659 Adopté
M. Antoine Savignat LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 478
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« gravement ».
Exposé sommaire
sous-amendement de précision
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.