Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL69 Rejeté
M. Antoine Savignat LRet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 avril 2021· sort le 6 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 30 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2 après le mot :
« décision »,
insérer les mots :
« portée à leur connaissance dans le mois suivant ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Conseil national des barreaux transmette aux avocats redevables leur décision le mois suivant de la mise en demeure de payer.
Cette procédure n'étant pas soumise au contradictoire, il est important que les avocats puissent savoir rapidement ce qu'ils ont à payer.
Cosignataires
Ian Boucard, Xavier Breton, Éric Ciotti, Éric Diard, Philippe Gosselin, Sébastien Huyghe, Mansour Kamardine, Olivier Marleix, Aurélien Pradié, Raphaël Schellenberger, Arnaud Viala
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.