Amendement n° 379 Rejeté

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que les transactions et les actes qui constatent l’accord suite à une médiation, à une conciliation ou à une procédure participative lorsqu‘ils sont consignés par avocat puissent être revêtus de la formule exécutoire par le greffe de la juridiction compétente. Cet amendement du Groupe LR s'oppose à cette modification de la procédure civile qui prive les parties des garanties inhérentes au contrôle du juge, les vérifications n’étant que formelles.