Amendement n° CL273 Rejeté

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende » les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ».

Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient que l'homicide consécutif à une intoxication volontaire causant une abolition du discernement soit une infraction de rang criminel dès sa première occurrence. Le présent amendement propose donc d'élever de dix à quinze ans la peine prévue en répression de tels faits. Cette évolution permet de supprimer l'alinéa suivant, prévoyant un système assimilable à une forme de récidive, dans la pertinence n'est pas établie et qui sera heureusement remplacée par l'application du droit commun en la matière – lequel prévoit un doublement de la peine légalement encourue.