M. Gilles Carrez

I. - Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 9° « Les locaux à usage de bureaux mis à disposition par les collectivités territoriales dans le but de développer le télétravail au sens de l’article L. 1222‑9 du code du travail. » II. – La perte de recettes pour la région Île-de-France es

I.  –  Après l’alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 6 : Plafonnement de la taxe «  Art. L5 20‑8 bis. Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction au sens de l’article L. 331‑1

I. – Au II de l’article 36 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : 1° Substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : « 31 décembre 2015 » 2° Substituer à la date : « 1 er  janvier 2015 », la date : « 1 er  janvier 2016 ». II. – La pe

I.– Le 1 ter de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « L’abattement précité ne s’applique pas aux moins-values de cession des titres visés au I de l’article 150‑0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence p

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer les alinéas 1 à 10.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport relatif au mode de financement du prêt à taux zéro et du prêt à taux zéro renforcé. Ce rapport détaille les modalités du remplacement des crédi

Supprimer le premier alinéa.

Supprimer les alinéas 1 à 10.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport relatif au mode de financement du prêt à taux zéro et du prêt à taux zéro renforcé. Ce rapport détaille les modalités du remplacement de

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après le premier alinéa, insérer les alinéas ainsi rédigés : « I. L’article L. 2113‑20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 » ; « 2° À la première phrase du deuxième alinéa du II, l

Après l’alinéa 3 du présent article, insérer les alinéas suivants : « 1° bis Après le III du même article, insérer un IV ainsi rédigé : « 1° À compter de 2016, la Métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements pub

Les alinéas 2 et 3 du présent article sont ainsi rédigés : « 1° La seconde phrase du 1 du II de l’article L. 2336‑1 est ainsi rédigée : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »

Après le troisième alinéa du présent article, insérer les alinéas suivants : « Le dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I bis. Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé de

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°  bis  . – Le dernier alinéa du I du même article est remplacé par un I  bis ainsi rédigé : « I  bis . – Par dérogation aux dispositions du I, le potentiel fiscal agrégé des ensembles intercommunaux constitués, soit d’une communauté d’a

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « En 2016, les ressources du fonds sont identiques à celles de 2015. »

Après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 1°  bis Le même article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – 1° À compter de 2016, la métropole du Grand Paris, créée en application de l’article L. 5219‑1 du présent code, ses communes membres et les établissements publics territo

À la fin de l’alinéa 15, substituer aux montants : « « 1 000 euros » et « 1 500 euros » » les montants : « « 987 euros » et « 1 481 euros » ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, ne peut excéder 71,9 milliards d’euros en 2015 et 70,4 milliards d’euros en 2016 et 2017. »

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la fin de l’alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 371 117 ».

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 16°   bis.   Après la vingt-cinquième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article L. 115‑6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs) Centre national du cinéma et de l’image (CNC

I. – Après la première occurrence de l’année : « 2015, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 : « supprimer les mots :« pour l’année 2015 » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la cré

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 78 : « VII. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « part » est remplacé par le mot : « fraction » ; « 2° Après le mot : « Cette », la fin du second alinéa est ai

Supprimer cet article.

I. – Aux premier et second alinéas du 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence : « 199  undecies  C », est insérée la référence : « , 199  terdecies -0 A ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Au premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « justice », sont insérés les mots : « ou d’une convention passée par acte notarié ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2017, un rapport détaillant l’impact de l’aménagement du mécanisme de la décote prévu par le présent article. Ce rapport présentera notamment les conséquences,

À l'alinéa 2, à la deuxième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « - 1,2 » le nombre : « - 1,3 ».

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation des concours de l’État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’u

À l’alinéa 23, remplacer le montant « 356 117 » par le montant « 371 117 ».

I.-   Après l’alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé :« Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Article L. 115‑6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs) Centre national du cinéma et de l’image (CNC) 201 000

I.  –  Rédiger ainsi l’alinéa 78 : « VII. – Au second alinéa du III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, supprimer les mots : « pour l’année 2015 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour le budget de

I.  –  Rédiger ainsi l’alinéa 78 : « VII. – Le III de l’article 36 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : «  1° A l’alinéa 2, substituer au mot : « part », le mot : « fraction » ; «  2° En conséquence, après le mot : « Cette », rédiger ainsi la

I.  – A l’alinéa 2, remplacer le montant « 33 108 514 000 euros » par le montant « 34 310 865 068 euros ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’augmentation des concours de l’État aux collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additio

Supprimer cet article.

À l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ».

À l'alinéa 8, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2020 ».

Supprimer l’alinéa 78.

Supprimer l’alinéa 78.

À l’alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers

À l’alinéa 1, compléter le premier alinéa du I par la phrase suivante : « En ce qui concerne la métropole du Grand Paris, les transferts de dotation globale de fonctionnement au bénéfice de cet établissement public de coopération intercommunale donnent lieu à des attributions de compensation vers

I. – Rétablir l’alinéa 89 dans la rédaction suivante : « IV bis . – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte d

I. – Rétablir l’alinéa 89 dans la rédaction suivante : « IV bis . – La métropole du Grand Paris peut déléguer à un établissement public territorial une compétence dont elle est attributaire. « Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte d

Supprimer l’alinéa 76.

Supprimer l’alinéa 76.