Amendement n° I-131 Rejeté

Supprimer cet article.

Le présent article a pour objet d’augmenter la capacité du fonds de soutien aux collectivités territoriales ainsi que le soutien financier aux établissements publics de santé ayant contracté des emprunts structurés. Plusieurs éléments plaident en faveur de la suppression de cet article. Premièrement, ce fonds de soutien révèle un aléa moral du côté de l’emprunteur et pose, en conséquence, un problème de responsabilité, alors que celle-ci est l’une des clés du fonctionnement des marchés. D’autre part, le financement exclusif par le secteur bancaire du soutien aux établissements publics de santé est contradictoire avec le financement du soutien aux collectivités locales, qui est lui réparti à parts égales entre l’État et les établissements de crédit. Enfin, cet article pose la question de savoir s’il est légitime de faire appel à l’ensemble du secteur bancaire alors que les pratiques visées étaient essentiellement le fait d’une seule.