Amendement n° CF46 Adopté

I. – Au II de l’article 36 de la loi n° 2013‑1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : 1° Substituer à la date : « 31 décembre 2014 », la date : « 31 décembre 2015 » 2° Substituer à la date : « 1 er  janvier 2015 », la date : « 1 er  janvier 2016 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Introduit par l'article 42 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, l'article 210 F du code général des impôts prévoit que le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % s'applique aux plus-values de cession d'un local à usage de bureau ou à usage commercial réalisées par une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés lorsque la société cessionnaire s'est engagée à transformer ledit local en local à usage d'habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'acquisition est intervenue. Le présent amendement vise à proroger d’un an ce dispositif afin qu’il s’applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2015 mais également à celles ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée avant le 1 er janvier 2016 (promesse synallagmatique de vente telle que définie à l'article 1589 du code civil). La perte de recettes engendrée serait modeste (5 millions d’euros selon le Tome 2 de l’annexe « Voies et Moyens ») au regard de l’objectif de développement de l’offre de logement poursuivi par cette mesure.