Amendement n° II-CF123 Rejeté

Supprimer cet article.

L’objectif principal poursuivi par la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) du bloc communal, r éduire les écarts injustifiés pour que la DGF soit le reflet des charges et des ressources réelles des territoires et non plus une rente justifiée par l’histoire, est partagé par un grand nombre d’élus locaux. Pour autant, plusieurs éléments militent en faveur d’un report de cette réforme. Sur la forme, tout d’abord, il est indispensable que celle-ci fasse l’objet d’un texte de loi spécifique, comme l’ont demandé à l’unanimité l’ensemble des associations d’élus. Parallèlement, une telle réforme ne peut se faire en l’absence de simulations financières exhaustives. Or, de ce point de vue, force est de constater que les simulations qui ont été transmises aux parlementaires ne font pas mention de la dotation-cible, c’est-à-dire une fois la réforme intégralement mise en œuvre. On notera par ailleurs qu’aucunes simulations détaillées n’ont été fournies pour les communes et les EPCI incluses dans le périmètre de la Métropole du Grand Paris (MGP). Sur le fond, ensuite,  la nouvelle architecture de la dotation forfaitaire des communes et de la DGF des EPCI, ressource majeure des budgets communaux et intercommunaux, engendre une modification substantielle de sa répartition qui est incompatible avec la baisse concomitante des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Enfin, l’articulation de cette réforme avec la mise en place de la MGP n’est pas assurée, dans la mesure où les modalités de répartition interne de la dotation de centralité pour la MGP ne sont pas définies dans le PLF 2016.