Amendement n° I-134 Rejeté

I. – Après la première occurrence de l’année : « 2015, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 78 : « supprimer les mots :« pour l’année 2015 » ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour le budget de l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet article prévoit une baisse de la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF) pour 424 millions d’euros. Or, l’AFITF, dont l’équilibre financier est instable, doit faire face à des engagements passés pour des montants très substantiels. En tout état de cause, l’Agence ne semble pas avoir d’autres solutions que de limiter ses engagements sur les projets les plus importants pour retrouver quelques marges de manœuvre financières. Ceci apparaît d’autant plus urgent que deux projets colossaux, à savoir le canal Seine-Nord Europe et le tunnel ferroviaire Lyon-Turin, pourraient bientôt devoir être financés. Cet amendement a ainsi pour but de pérenniser les ressources de l’AFITF et de les « sanctuariser » à un niveau élevé (supérieur à 2,2 milliards d’euros) en lui affectant, de façon pérenne, la part du produit de la TICPE qui lui avait été affectée en 2015, soit 1 139 millions d’euros.