Amendement n° CF47 Non soutenu

I.  –  Après l’alinéa 52, insérer les alinéas suivants : « Section 6 : Plafonnement de la taxe «  Art. L5 20‑8 bis. Le montant de la taxe ne peut excéder 30 % de la part du coût l’opération imputable à l’acquisition et à l’aménagement de la surface de construction au sens de l’article L. 331‑10. » II. –  La perte de recettes pour la région Ile-de-France est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour objet de plafonner à 30 % de la charge foncière – c’est-à-dire le poids du foncier dans l’opération de construction, de reconstruction ou d’agrandissement – la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage.