Mme Josiane Corneloup

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en dehors de son domicile », par les mots : « à son domicile ou dans un établissement médical ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « et les pharmaciens ».

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux », le mot : « huit ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « de quinze jours », les mots : « d’un mois ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale »  les mots :  « engageant son pronostic vital à court terme ».

Supprimer l’alinéa 8.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an »  les mots : « de deux mois ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « accompagnée éventuellement d’une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « insurm

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « L’aide à mourir consiste »,  les mots :  « Le suicide assisté et l’euthanasie consistent ».

À l’alinéa 10, supprimer les mots :  «, le cas échéant, ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accompagnement », insérer les mots : « conçu collégialement en équipe pluridisciplinaire ».

Un patient doit pouvoir bénéficier d’un accès aux soins palliatifs dès la réception d’un diagnostic de maladie grave ou incurable en fonction de son état de santé.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ».

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l

À la première phrase de l’alinéa 40, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « dans la limite de 10 000 euros » les mots :  « , dont la liste est définie par décret, dans la limite de 20 000 euros ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « à hauteur de 10 000 »  les mots :  « dont la liste est définie par

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « engagement de la responsabilité pénale » les mots : » « exonération de la responsabilité ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

Supprimer l’alinéa 26.

Supprimer l'alinéa 6.

Rédiger ainsi cet article : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, d’un diagnostic modulaire de l’exploitation destiné à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie de l’exploitation. « 

Le Gouvernement remet au Parlement tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport détaillant le nombre précis d’installations et de renouvellement d’exploitations, au regard des objectifs de renouvellement des générations et de souveraineté alimentaire décrits par la p