Mme Josiane CorneloupLRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d'un an »
les mots :
« de trois mois ».
Exposé sommaire
Les personnes qui souffrent peuvent changer d'avis très fréquemment sur les choix liés à leur fin de vie.
Cet amendement, qui revient au délai prévu dans le texte initial, vise à permettre une nouvelle évaluation des conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article L1111-12-4 du code de la santé publique dans un délai de 3 mois.