Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1673 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Exposé sommaire
Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale.
Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale.
Cosignataires
Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.