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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 1673 Sans sort

Mme Josiane Corneloup LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « La personne majeure n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »

Exposé sommaire

Aucune législation au monde ne prévoit la possibilité pour une personne volontaire appartenant à la même famille que la personne souhaitant obtenir l'euthanasie ou le suicide assisté de procéder à l'administration de la substance létale. Cet amendement vise à exclure la possibilité pour un membre de la famille de procéder à l'administration de la substance létale.

Cosignataires

Thibault Bazin, Anne-Laure Blin, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Isabelle Valentin

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.