Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1676 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« , en dehors de son domicile »,
par les mots :
« à son domicile ou dans un établissement médical ».
Exposé sommaire
Aucune législation au monde permet de pratiquer n'importe où l'euthanasie ou le suicide assistée.
Cet amendement vise à définir clairement les lieux où peuvent être pratiqués l'aide active à mourir, afin d'assurer que tous les lieux de vie des personnes âgées ou malades ne puissent pas être des lieux où se pratique de tels gestes.
Toute personne doit être en mesure d'identifier les lieux où se pratique l'aide active à mourir. Les EHPAD ne sauraient à ce titre être des lieux adaptés à l'administration de la substance létale.
Cosignataires
Thibault Bazin, Xavier Breton, Philippe Gosselin, Philippe Juvin, Marc Le Fur, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.