Amendement n° 2349 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 9 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑6 ainsi rédigé : » ; II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention : «  Art. L. 1111‑12‑6. –  » la mention : «  Art. 515‑13‑6. –  ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑4 »  la référence : « 515‑13‑4 ».

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.