ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 2189 Sans sort

M. Cyrille Isaac-Sibille DEMet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 mai 2024· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne majeure volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour un patient de choisir s’il s’injecte la substance létale ou si une tierce personne met en œuvre l’aide à mourir. En effet, cette disposition est contraire à l’article 5 du présent projet de loi qui précise que la personne recourt à un tiers « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder ».

Cosignataires

Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mohamed Laqhila, Éric Martineau, Didier Padey, Maud Petit

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.