Amendement n° 2360 Sans sort

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Le titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, tel qu’il résulte de l’article 5 de la présente loi, est complété par une section 4 ainsi rédigée :  « Section 4 ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la mention : « Art. L. 1111‑12‑12 »  la mention : « Art. 515‑13‑12 ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑3 » la référence : « 515‑13‑3 ». IV. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑4 » la référence : « 515‑13‑4 ». V. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « L. 1111‑12‑3 et L. 1111‑12‑4 » les références : « 515‑13‑3 et 515‑13‑4 ». VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑5 »  la référence : « 515‑13‑5 ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑13 », la référence : « 515‑13‑13 ».

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.