Amendement n° 2334 Rejeté

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 4 : « Après le titre XIV du livre I er du titre préliminaire du code civil, est inséré un titre XV ainsi rédigé :  « Titre XV «  De l’aide à mourir « Section 1 » ;  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer à la mention : «  Art. L. 1111‑12‑1  » la mention : «  Art. 515‑13‑1  ». III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L. 1111‑12‑2 à L. 1111‑12‑7 »,  les mots : « 515‑13‑2 à 515‑13‑7 ».

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.