Amendement n° 2328 Sans sort

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent » les mots : « une infraction, elle peut saisir le procureur de la République. Elle peut également saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent en cas de manquement aux règles déontologiques ou professionnelles. »

Le présent amendement vise à permettre à la commission de contrôle et d’évaluation du dispositif de l’aide à mourir de saisir le Procureur de la République si elle estime que certains faits commis à l’occasion de la mise en œuvre d’une aide à mourir sont susceptibles de constituer une infraction.  La disposition prévue dans le texte consistant à saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent n’est pas à la hauteur des enjeux. Il est troublant qu’à la Commission, qui constate que la mort a été administrée sans respecter les conditions légales, soit proposé uniquement de saisir une chambre disciplinaire et non pas un procureur, alors même que ces faits puissent relever d’une infraction.