Amendement n° 2353 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 3 du titre XV du livre I er du titre préliminaire du code civil, telle qu’elle résulte des articles 7 à 11 de la présente loi, est complétée par un article 515‑13‑8 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :  «  Art. L. 1111‑12‑8  »  la mention : «  Art. 515‑13‑8  ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑3 » la référence : « 515‑13‑3 ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, procéder à la même substitution.  IV. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la référence : « L. 1111‑12‑2 » la référence :  « 515‑13‑2 ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence :  « L. 1111‑12‑3 » la référence : « 515‑13‑3 ».

Le présent amendement vise à codifier le dispositif d’aide à mourir dans le code civil. En effet, cette aide n’étant pas un soin, sa place n’est pas dans le code de la santé publique.