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Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° CS1783 Rejeté

M. Cyrille Isaac-Sibille DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 7 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 8

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « toutefois »,  insérer les mots :  « veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale, et ».

Exposé sommaire

Lors de l’administration de la substance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir, le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut ne pas être présent dans la pièce. L’objectif du présent amendement est de garantir la protection de la personne qui souhaite bénéficier de cette aide à mourir contre toute forme de pression exercée par son entourage, visant à le dissuader de recourir à l’administration de la substance létale ou à l’inciter à la réalisation de cet acte dans le cas où la personne concernée exprimerait des réserves ou renoncerait au dernier moment. Cette mesure vise à assurer que la décision de recourir à l’aide médicale à mourir reste toujours le fruit d’une délibération autonome et éclairée de la part du patient, sans influence extérieure indue ou coercitive.

Cosignataires

Anne Bergantz, Geneviève Darrieussecq, Nicolas Turquois, Philippe Vigier

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.