M. Vincent Thiébaut

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ».

Substituer à l’alinéa 4 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes,

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « régions »,  insérer les mots :  « , après concertation avec les représentants de la profession, ».

À l’alinéa 7, substituer au pourcentage : « 50 % », le pourcentage : « 40 % ».

À l’alinéa 10, substituer au pourcentage : « 80 % »  le pourcentage : « 70 % ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 11 et 12.

À l’alinéa 15, substituer à l’année : « 2025 », l’année : « 2027 ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot : « Est »,  insérer les mots : « À compter de 2027, ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « très ».

À la fin de l’alinéa 3, après le mot : « émissions »,  insérer les mots :  « , des véhicules hybrides rechargeables, des véhicules utilisant des biocarburants ou du gaz de pétrole liquéfié, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 541‑9‑4‑1, après la référence : « L. 541-9-1 » est insérée la référence : « et à l’article L. 541-9-1-1 »; 2° Au premier alinéa de l’article L. 229-63, après la référence : « L. 229-61, » est insérée la référence :

À l’alinéa 3, après le mot :  « environnemental, » insérer les mots :  « notamment les atteintes à la biodiversité, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. »

L’article L. 114‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présen

L’article 16 est ainsi modifié : I.               A la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 127 substituer au nombre : "1,41"  le nombre  "0,5"  II. A la troisième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 127 substituer au nombre : "2,82"  le nombre :  "1

I. – L’article 200  quater  C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « électrique », sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protoco

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 », le nombre : « 0,5 ». II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2,82 »,  le nombre : « 1 ». II. – Compléter cet aticle

I. – Après le h du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un j ainsi rédigé :  «  j) Pour les déchets réceptionnés par une installation mentionnée au 1 du I de l’article 266 sexies , provenant d’un groupement de collectivités remplissant les conditions visées à l’article

I. – Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots : « ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « , d’électricité ou de gaz ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV

I. Alinéas 18 à 20 Remplacer ces alinéas par des alinéas ainsi rédigés : 18. « a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : 19. «     BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES A COMPTE DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule

I. – Après l’alinéa 23, insérer les cinq alinéas suivants : « 3°) Le 1 du B est ainsi modifié : « i) Après le 2° , il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France p

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants : «   a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés :  «  BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émiss

I. – Substituer aux alinéas 18 à 20 les quatre alinéas suivants  «  a) Après le premier alinéa, sont insérés trois tableaux ainsi rédigés : «  BARÈME CO2, MÉTHODE DITE WLTP POUR LES ANNÉES À COMPTER DE 2026 Émissions de dioxyde de carbone (en g/km)   Tarif par véhicule (en €)   Émission

I. – Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 1 du B est ainsi modifié : «  i) Après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les quantités d’énergies produites à partir de biométhane utilisé pour l’alimentation de véhicules routiers, mis à la consommation en France

Dans un délai d'un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les réseaux virtuels privés (communément appelés VPN) et leur usage en France, par les particuliers comme par les entreprises. Ce rapport présente notamment les différentes finali

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑6 ainsi rédigé : «  Art. 6‑6 . – I – Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre

Après l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑9 ainsi rédigé : «  Art. 6‑9.  – I – Les boutiques d’applications logicielles s’assurent que les applications mobiles de réseau privé virtuel qu’elles proposent, à titre