Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles · Accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles
Amendement n° CD133 Rejeté
M. Vincent Thiébaut HORet 3 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 5 avril 2024· sort le 9 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 2, avant la première occurrence du mot :
« Est »,
insérer les mots :
« À compter de 2027, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la sanction financière prévue ne s'applique qu'à partir de l'année 2027 afin de laisser le temps aux entreprises concernées d'anticiper leur conformité au rehaussement des objectifs proposé par la présente proposition de loi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.