Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs · Garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Amendement n° AS4 Adopté
M. Vincent Thiébaut HOR· Commission des affaires sociales· déposé le 5 mars 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de différer l’entrée en vigueur du dispositif afin de tenir compte des contraintes opérationnelles et financières inhérentes à la mise en place de l'extension de l'intermédiation financière à la situation des enfants majeurs percevant directement la pension alimentaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.