M. Nicolas Turquois

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’avant-dernière et la dernière phrases de l’alinéa 10.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « tripartites » le mot : « quadripartites ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot : « départemental » insérer les mots : « , le représentant de l’État dans le département ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « maximale ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « contrôle périodiquement la conformité des territoires habilités aux conditions déterminées par le cahier des charges et propose » les mots :  « et le représentant de l’État territorialement compétent contrôlent périodiquement la conformi

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « nécessaires pour permettre le retour à l’emploi des personnes mentionnées au VII du même article L. 5132‑2‑1 et répondre ainsi de façon exhaustive aux besoins recensés sur le territoire ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « la création et ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « également », insérer les mots : « , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances, ».

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 22 et 23.

I. – À l’alinéa 17, substituer au mot : « dresse », les mots : « et les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités territorialement compétents dressent ». II. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « propose », le mot : « pro

À l’alinéa 13, après le mot : « compétences » insérer les mots : « et de leur insertion durable dans l’emploi ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et le représentant de l’État territorialement compétent ».

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 6° Apprécie l’éligibilité des personnes volontaires privées durablement d’emploi et après avis conforme de l’organisme référent mentionné à l’article L. 5411‑5-1 ou du représentant de l’opérateur France Travail lorsque la personne n’est pas inscrite sur la liste des de

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 5132‑2-2 », insérer les mots : « et le représentant de l’État territorialement compétent ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

Supprimer l'alinéa 1.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après la référence :  « L. 5132‑2‑2 », insérer les mots : « et le comité territorial pour l’emploi mentionné à l’article L. 5311‑10 territorialement compétent ».

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots :  « , dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

À la dernière phrase de l’alinéa 11, après le mot : « durée »,  insérer le mot : « maximale ».

À l’alinéa 10, après le mot : « État », insérer les mots : « dans la limite des crédits ouverts en loi de finances ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « période », insérer le mot : « maximale ».

À l’alinéa 14, après le mot :  « concernés »,  insérer les mots :  « , après accord du président du conseil départemental, ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « La part du financement de l’État ne peut excéder 75 % du financement total de ce fonds d’activation ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot : « durée », insérer les mots : « et le représentant de l’État territorialement compétent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « propose » le mot : « proposent ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » les mots : « conjointe du fonds d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée et du représentant de l’État territorialement compétent ».

Après le mot : « être », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « complété par les autres collectivités territoriales incluses dans le territoire zéro chômeur de longue durée. »

À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot : « emploi », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « qui remplissent l’une des cinq conditions prévues au c du 1° l’article 1 er de la loi n° 2024‑1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé au

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au développement de solutions de remplacement médical ponctuel, notamment sous la forme d’applications électroniques ou numériques visant à mettre en relation des professi

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « du régime de partage judiciaire prévu aux articles 220 à 242 de la loi du 1 er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle » les mots : « d’une procédure d’accélé

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Ce montant est également transmis sans délai à chaque entreprise assujettie, ainsi que le montant total de ces remises pour l’ensemble des entreprises assujetties. » II. – Après le même alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « La part du montan

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre I er du code de commerce est complété par un article L. 123‑49‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 123‑49‑1 A . – Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’art

Supprimer l’alinéa 6.

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Après le troisième alinéa de l’article L. 138‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les taux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas peuvent être abaissés d’un maximum de 20 points supplémentaires, selon un barème

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par les modifications suivantes du code général des impôts :  1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;  2° Au a du 2 du II de l’a

Compléter cet article par les douze alinéas suivants :  « V. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par les modifications suivantes du code général des impôts :   »1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater , le taux : « 12,8 % » es

La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par les modifications suivantes du code général des impôts :  1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117  quater , le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % » ;  2° Au a du 2 du II de l’a