Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi · Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée
Amendement n° AS66 Tombé
M. Nicolas Turquois DEM· Commission des affaires sociales· déposé le 23 mai 2025· sort le 28 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« durée »,
insérer les mots :
« et le représentant de l’État territorialement compétent ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« propose »
le mot :
« proposent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre le préfet du territoire concerné compétent pour proposer le retrait de l’habilitation d’un territoire zéro chômeur de longue durée.
En cohérence avec la loi du 18 décembre 2013 pour le plein emploi, une plus grande cohérence territoriale des dispositifs d’insertion doit être favorisée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.