M. Nicolas Turquois

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La caisse et, le cas échéant, l’entreprise régie par le code des assurances, la mutuelle ou l’union régie par le code de la mutualité ou l’institution de prévoyance ou l’union régie par le présent

I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑4‑6.  – Lorsqu’il estime que l’état de santé de l’assuré ne nécessite pas une interruption complète de son activité professionnelle et permet la poursuite de celle-ci à

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le

Substituer à l’alinéa 53, les deux alinéa suivants « VI. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux pensions prenant effet lorsque le troisième enfant pris en compte pour l’ouverture du droit à majoration est né, a été adopté ou a été recueilli à compter du 1 er  janvier 2028. « Les as

À l’alinéa 14, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre de l’ann

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑23‑1.  – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base est fixé, au 1 er  janvier de chaque année, par la loi

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : «  Art. 73 F . – En cas d’affection de longue durée au sens de l’article L. 324‑1 du code de la sécurité sociale ou d’accident survenu dans le cadre de leur vie privée ou professionnelle ayant entrain

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

Le troisième alinéa de l’article L. 162‑14‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « elle ne peut alors leur transmettre l’accord, la convention ou l’avenant en vue de l’approbation prévue à l’article L. 162‑15 qu’après un délai minimal fix

L’article L. 162‑22‑3-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22, lorsqu’ils recourent à des médecins salariés pour assurer le fonctionnement d’une act

I. – L’article L. 174‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un forfait est également supporté par les personnes prises en charge dans les établissements mentionnés au premier alinéa dans le cadre d’une hospitalisat

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 112,6 »  le montant :  « 112,9 ». II. – En conséquence, à la septième ligne la même seconde colonne du même tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 6,0 »  le montant :  « 5,7 ».

À l’alinéa 1, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et la revalorisation annuelle du montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles »

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application des dispositions de l’article 55 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 relatives à l’approvisionnement

À la fin de l’alinéa 14, après le mot : « intégration », insérer les mots : « , les établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 2° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant : « 2,24 milliards d’euros » le montant : « 2,16 milliards d’euros ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après l’article L. 162‑4‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑4‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 162‑4‑6.  – Lorsqu’il estime que l’état de santé de l’assuré ne nécessite pas une interruption complète de son activité professionnelle et permet la poursuite de celle-ci à

Le II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La caisse et, le cas échéant, l’entreprise régie par le code des assurances, la mutuelle ou l’union régie par le code de la mutualité ou l’institution de prévoyance ou l’union régie par le présent

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, excèdent significativement celles issues des

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre de l’année

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre exceptionnel et sans préjudice des dispositions de l’article L. 652‑4 du code de la sécurité sociale, les pensions de retraite servies par les régimes obligatoires de base et leurs majorations, accessoires et suppléments sont revalorisés, au titre de l’année

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 161‑23‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑23‑1.  – Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par les régimes obligatoires de base est fixé, au 1 er  janvier de chaque année, par la loi de

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :  « peut être »,  le mot :  « est ».

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « La moitié du montant mensuel des titres restaurants peut être utilisée dans des commerces de détail alimentaire ou une activité assimilée. »

Supprimer l'alinéa 7.

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « Le montant total des commissions, des frais ou des rémunérations de toute nature, directs ou indirects, facturés par l’émetteur ou,pour son compte, aux personnes ou aux organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 au titre

À la fin, substituer aux mots :  « les alinéas 8 à 11 » les mots :  « l’alinéa 9 ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « utilisation », insérer les mots :  « sur le territoire national ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :  « lorsqu’ils comprennent plus de 40 milligrammes par kilogramme d’anhydride phosphorique », les mots : « lorsque leur

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 6 substituer aux mots : « concertée d’irrigation permettant l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique et à la disponibilité de la ressource » les mots : « d’irrigation » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa 6, supp

Le dernier alinéa du II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Le nombre total des sièges est réparti à parts égales entre les représentants des catégories mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent II. Un décret en Conseil d’État met en cohérence les dispositions réglem

Le second alinéa de l’article L. 214‑7 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Une zone humide, telle que définie à l’article L. 211‑1, est considérée comme fortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait ne lui permet plus d’assurer l’essentiel d

Après le premier alinéa de l’article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une haie, au sens de l’article L. 412‑21 du code de l’environnement, est implantée en limite de la zone d’épandage d’un produit phytopharmaceutique, entre la parcel

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 214‑7 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214‑7‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 214‑7‑1.  – Les prescriptions applicables aux projets soumis aux dispositions de l’article L. 214‑3 et affectant une zone humide, n