M. Jean-Marie Fiévet

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I bis . – Au premier alinéa du III de l’article 125 de la loi n° 83‑1179 du 29 décembre 1983 de finances pour 1984, après le mot « fonctionnaires » sont ajoutés les mots « et anciens fonctionnaires » ; « I ter . – Au premier alinéa du II de

I. – Les deux premiers alinéas de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Les fonctionnaires et les anciens fonctionnaires

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 3° Les sociétés ont reçu la certification ISO 27001 ; ».

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients de frais annexes autres que ceux fixés par les

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de l’article 53 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entrep

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

I. – L’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 à 2024 » ; 2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : «  2022 à 2023 » sont remplacés par les mots : «  2023 à 2024 »

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacée par le tau : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux pr

I. – Après le VIII de l’article 238 quindecies du code général des impôts, il est inséré un VIII bis ainsi rédigé : « VIII bis . – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de plusieurs cessions concomitant

I. – L’article 1394 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° les terrains agricoles non-bâtis exploités uniquement en agriculture biologique, et par le propriétaire-exploitant. »   II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due con

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « d’un an » les mots :  « de trois ans ».

Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :  « Une attention particulière sera portée à l’accélération de la recherche et du développement portant sur les canons électromagnétiques ».

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan environnemental de la recherche et des études menées en mer.

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :  « Dans un objectif de rayonnement énergétique et militaire, le ministère de la défense organise des recherches et le développement de carburants de transition tels que les carburants synthétiques, les algocarburants, les e-fuels ou encore l'hydrogène p

Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :  « En ce sens, une attention particulière sera portée à la création de services de crèches, au moins une à proximité de chaque régiment, afin d’accompagner les familles ayant des enfants en bas âge. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :  « En complément de l’ambition en matière de réduction de son empreinte énergétique non-capacitaire, le ministère mène également une politique active pour la préservation et la restauration de la biodiversité sur ses emprises. »

Au second alinéa, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « trois ans ».

Après l’alinéa 70, insérer l’alinéa suivant : « Les ressources naturelles au sein des emprises constituent un élément essentiel de l’amélioration continue et permanente des conditions de vie en emprise comme de la capacité des armées à proposer des terrains d’entrainement diversifiés qui permetten

Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant : « La transition écologique est l’un des axes structurants de la politique immobilière du ministère. Il participe ainsi, sur le volet non-capacitaire, à l’atteinte des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffem

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. 41 ter . – Chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le bilan environnemental de la recherche et des études menées en mer. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Ce rapport fait notamment état de la prise en compte de la transition énergétique et écologique du ministère des armées dans la programmation budgétaire de la mission « Défense ». »

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport fera état notamment du bilan énergétique et écologique du ministère des armées. »

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 60 % » le taux : « 80 % ».

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « L’avis des communes est prépondérant sur tout autre avis. »

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « cinq fois la hauteur totale de l’éolienne ».

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Les modalités d’association des parties prenantes et notamment des organisations représentatives du secteur à la définition des règles ayant un impact sur le cadre de la téléconsultation sont définies par décret. ».

À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :  « au conseil départemental de l’ordre des médecins », les mots :  « à l’agence régionale de santé. »

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Soumettre les médecins salariés à un programme de formation médicale continue certifiant. Le contenu des programmes est soumis au respect du référentiel mentionné au 21° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale. »

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « personnelles » insérer les mots : « et au référentiel hébergeur de données de santé ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les sociétés disposent d’un délai supplémentaire de mise en conformité défi

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles ont reçu une certification auprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité et la certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Le périmètre de la certification doit comprendre  a minima l’exigence du respect du

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Elles doivent constituer une offre locale de soins au travers de structures physiques disposant d’un rayonnement au moins de niveau régional. Ces structures constituées sous la forme d’organisations coordonnées territoriales permettent le retour de

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « évaluation », insérer les mots :  « et de certification ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :  « qui seront réalisées par des organismes reconnus de la certification et de l’audit dans les domaines du management des systèmes d’info

À l’alinéa 3, après la mention :  « 21° »,  insérer les mots : « En co-construction avec les organisations représentatives du secteur, ».