Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2151 Tombé
M. Jean-Marie Fiévet REet 12 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 9 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 11 bis · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’ambition des dispositions de l’article 11 bis relatives aux obligations de couverture des bâtiments non résidentiels nouveaux par des installations de production d’énergie solaire ou des systèmes de végétalisation. Il prévoit d’augmenter le taux de couverture obligatoire de 50 % à 80 %.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Benoît Bordat, Philippe Fait, Vincent Ledoux, Robin Reda, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Huguette Tiegna, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.