Projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables · relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables
Amendement n° 2143 Tombé
M. Jean-Marie Fiévet REet 11 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 décembre 2022· sort le 5 décembre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BA · alinéa Après l'alinéa 24
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« L’avis des communes est prépondérant sur tout autre avis. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en avant l’avis des conseils municipaux sur l’élaboration du plan territorial de paysage en leur octroyant un droit de veto. En effet, les élus locaux, étant au plus proche de nos territoires, sont les personnes les plus à même de donner leur avis quant à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables.
Leur donner un poids plus important permettra en outre de favoriser leur participation à l’implantation de ces projets sur leurs territoires.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Xavier Batut, Philippe Fait, Vincent Ledoux, Jean-François Lovisolo, Lysiane Métayer, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Corinne Vignon, Stéphane Vojetta, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.