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Amendement n° 655 Sans sort

M. Jean-Marie Fiévet RE· Séance publique· déposé le 13 octobre 2022· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Après l'alinéa 15

Dispositif

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :  « 3° S’assurer de la cohérence de la formation médicale continue des médecins salariés par la société. »

Exposé sommaire

Le comité médical, dans son rôle de garant des pratiques professionnelles des médecins opérant des actes de téléconsultation, doit s'assurer de la cohérence et de la tenue d'un programme de formation médicale continue. Il doit intégrer le cadre légal de la télémédecine, l'utilisation des outils numériques, les protocoles médicaux de prise en charge des pathologies et les prérequis en termes de qualité et de sécurité des soins délivrés. Il peut par ailleurs proposer une réévaluation des besoins en formation en fonction de l'évolution de l'activité de télémédecine.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.