M. Jean-Marie Fiévet

Un secrétariat général à la sécurité civile est créé et placé sous l’autorité du Premier ministre. Il dispose d’une direction générale des sapeurs-pompiers d’une direction composée des acteurs du secours. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.

À l’alinéa 4, après le mot :  « crise », insérer les mots :  « de quelque nature qu’elle soit ».

I. – Après le mot : « référent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « inclusion assure l’égalité entre les sexes, la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste ainsi que la lutte contre les discriminations à caractère raciste. » II. – En conséquence, après le mot : « 

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un service départemental » les mots : « de services départementaux ».

À l’alinéa 2, substituer au nombre : « 10 000 » le nombre : « 20 000 ».

I. – Après le mot : « référent » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « inclusion assure l’égalité entre les sexes, la lutte contre le harcèlement sexuel et sexiste ainsi que la lutte contre les discrimination à caractère racistes. » II. – En conséquence, après le mot : « 

À l’alinéa 4, après le mot :  « crise », insérer les mots :  « de quelque nature qu’elle soit ».

« Un secrétariat général à la Sécurité civile est créé et placé sous l’autorité du Premier ministre. « Il disposera une direction générale des sapeurs-pompiers d’une direction composée des acteurs du secours. « Les modalités d’application de ces dispositions seront décidés par le Gouvernement par

Rédiger ainsi cet article : À l’article L. 6311‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs communaux et départementaux d’organisation des » sont remplacés par les mots : « services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de ».

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il intègre une évaluation non-contraignante des dispositifs de stationnement dédiés aux cycles et cycles à pédalage assisté dans le calcul global de la performance énergét

Rédiger ainsi cet article : « I. – Pour le gazole routier utilisé pour la propulsion des véhicules lourds de transport de marchandises, sera envisagée une évolution de la fiscalité du gazole professionnel dans l’objectif d’atteindre un niveau équivalent au tarif d’accise sur le gazole applicable au

La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 152‑6‑1 . - Lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation peut être réduite, à due propo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’impact de la création des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur en matière de gestion des effectifs et des crédits de fonc

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Avant le 1 er octobre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile en France. »

I. – Aux première et seconde phrases du b du 19°  ter de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 800 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a

I. – À l’alinéa 13, substituer au montant : « 300 € » le montant : « 1 000 € ».  II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A d

Supprimer l’alinéa 11.

La durée des autorisations administratives d’exploitation des carrières dont la demande complète a été déposée avant l’entrée en vigueur de la présente loi peut être prolongée par l’autorité administrative sans nouvelle procédure jusqu’à l’épuisement du volume des produits extraits autorisé et dans

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis Le troisième alinéa de l’article L. 313‑31 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « , et simultanément à sa notification d’acceptation » ; «  b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Après le 6° de l’article L. 313‑25, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés : « 6° bis Mentionne le coût de l’assurance exprimé tel que prévu à l’article L. 313‑8 et notamment par l’indication du taux annuel effectif de l

I. – Supprimer les alinéas 11 et 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 30.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « documents manquants » les mots : « informations manquantes ».