M. Guillaume Chiche

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II  (nouveau) . – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures mises en œuvre contre les violences sexuelles et sexistes dans le milieu sportif. » II. – E

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2°  Bis (Nouveau)  Au dernier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « ainsi que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans l’encadrement et la pratique sportive sont ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 24 et 25.

I. – Rétablir le 3° de l’alinéa 11 dans la rédaction suivante : « 3° L’article 348‑4 est ainsi rédigé : «  Art. 348‑4 . – Lorsque les père et mère ou le conseil de famille consentent à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfa

Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Aux membres suppléants, pour les seules décisions et délibérations auxquelles ils ont participé ; « 5° Aux personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concerne

Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants :  « 5°  bis  Un représentant du Défenseur des droits et un suppléant, désignés par le Défenseur des droits ; « 6° Une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique e

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 225‑10‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 225‑10-1 . – Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption, les procédures de délaissement en cours et les agrément

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis Le premier alinéa de l’article 345 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois ce délai de six mois est inapplicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire ou du concubin. » ; »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un mineur âgé de plus de treize ans ou d’un majeur protégé » les mots : « lorsque le mineur incapable de discernement ou le majeur protégé est ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d’un administrateur ad hoc  » les mots :

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis Après le troisième alinéa du même article 360, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre, de la religion, de l

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « vingt-quatre ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison du mode de conception de l’enfant. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Aucune discrimination ne peut avoir lieu en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre de l’un des membres du couple ou du couple. »

I. – À la fin du c du 1° du II de l’article L. 713‑1 du code de commerce, les mots : « ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés qu’ils collaborent à l’activité de leur époux sans autre activité professionnelle » sont remplacés par les mots : « que ces personnes aient le statut de conjoi

L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de c

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En application du quatrième alinéa de l’article L. 526‑22 du code de commerce, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une ac

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le patrimoine personnel des exploitants individuels exerçant une activité agricole, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de surendettement des particuliers en application des dispositions de l’article L. 711‑1

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de la commune concernée ainsi que les conseils municipaux des communes limitrophes concernées par les nuisances relatives auxdites installations ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « motivée », insérer le

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de la commune concernée, l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale et les communes limitrophes concernés par les nuisances relatives auxdites installations ». II. – En conséquence, au même

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de la commune concernée ainsi que les conseils municipaux des communes concernées par les nuisances relatives auxdites installations ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « motivée », insérer les mots : « 

I. – À l’alinéa 7, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de la commune concernée ainsi que l’assemblée délibérante de l’établissement public de coopération intercommunale concerné par les nuisances relatives auxdites installations ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mo