Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante · en faveur de l’activité professionnelle indépendante
Amendement n° 150 Non soutenu
M. Guillaume Chiche NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 janvier 2022· sort le 10 janvier 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
L’article L. 711‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, en matière agricole, les dettes professionnelles des associés exploitants d’une société dont l’objet est exclusivement agricole sont soumises aux procédures collectives du livre VI du code de commerce. »
Exposé sommaire
Solidarité Paysans n’est pas favorable à l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers aux dettes professionnelles de l’associé exploitant d’une société exploitant une activité agricole.
Ainsi, Solidarité Paysans demande à ce que les associés exploitants de sociétés à objet agricole puissent bénéficier des procédures collectives auprès du tribunal judiciaire au titre de l’exception agricole.
Cet amendement a été proposé par Solidarité Paysans.
Cosignataires
Émilie Cariou, Paula Forteza, Albane Gaillot, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.