Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique · Outils de gestion de la crise sanitaire
Amendement n° 16 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article concerne les droits des personnes faisant l’objet de de mesures d’isolement ou de contention.
Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où une réforme des procédures d’isolement et de mesures de contention devraient être effectuées dans un texte qui serait exclusivement dédié à la santé psychiatrique et non dans un projet de loi destiné à lutter contre la propagation de la Covid 19.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.